Le Gouvernement du Canada a convenu de régler plusieurs recours collectifs institués pour le compte des personnes qui ont été infectées par le virus de l’hépatite C après avoir reçu du sang et des produits sanguins au Canada avant 1986 et après le 1er juillet 1990.  La Convention de règlement envisagée n’est pas encore finale et doit être approuvée par les Tribunaux. Les tribunaux de la Colombie-Britannique, de l’ Alberta, de l’Ontario et du Québec tiendront des audiences publiques pour l’approbation de la Convention de règlement.  Les membres des recours collectifs et leurs familles ont le droit de donner leur opinion aux Tribunaux quant à l’équité de la Convention. Si les tribunaux approuvent la Convention, d’autres avis seront postés aux membres des recours collectifs, publiés sur Internet et dans les journaux expliquant comment les membres des recours collectifs peuvent faire une demande d’indemnisation en vertu de la Convention ou choisir de s’exclure de la Convention.

 

Pour régler les recours, le Gouvernement du Canada a convenu de mettre en place un Fonds d’Indemnisation au montant de 962$ millions.  Les personnes directement infectées ou indirectement infectées par l’Hépatite C après avoir reçu du sang au Canada pendant la période du 1er janvier 1958 au 31 décembre 1985 et pendant la période du 2 juillet 1990 au 28 septembre 1998 peuvent faire une demande d’indemnisation en vertu de la Convention.  Les successions des membres des recours collectifs infectés qui sont décédés, les membres de la famille des membres des recours collectif infectés, et les personnes à charge des membres des recours collectifs infectés dont le décès a été causé par l’ infection au virus de l’Hépatite C peuvent également faire une demande d’indemnisation.  

 

Aux termes de la Convention, le Gouvernement n’admet aucune responsabilité..  

 

Les réclamants approuvés recevront un seul et unique versement d’indemnisation forfaitaire fondé sur leur âge, sur le niveau d’infection de leur maladie et sur les prévisions de progression de la maladie à l’avenir.  Une indemnisation est également disponible pour les personnes qui ont subies une perte de revenus ou de services domestiques causé par leur infection au virus de l’Hépatite C, pour les successions des membres des recours collectifs infectés qui sont décédés, et pour les personnes à charge des réclamants dont le décès a été causé par l’infection au virus de l’Hépatite C.  Si la Convention est approuvée par les tribunaux, les membres des recours collectifs devraient pouvoir faire des demandes d’indemnisation en vertu de la Convention dans la première moitié de l’année 2007.

 

Lors des auditions d’approbation de la Convention, les procureurs des recours collectifs demanderont que leurs honoraires d’environ 37,29$ millions (plus TPS et TVQ, lorsqu’ applicable) soient approuvés par les Tribunaux.  Le Gouvernement du Canada a convenu d’ajouter ce montant au Fonds d’Indemnisation, ainsi qu’un montant pour l’administration de la Convention, afin qu’aucun honoraire ni coût d’administration ne soit déduit des 962$ millions négociés pour l’indemnisation des membres des recours collectifs.

 

 

Les tribunaux du Québec, de l’Alberta, de l’Ontario et de la Colombie-Britannique doivent encore approuver la Convention.  Des auditions se tiendront dans les villes et aux dates suivantes:

 

 

 

 

 

Les membres des recours collectifs qui désirent faire des soumissions au Tribunal pour appuyer, ou pour s’opposer à la Convention ou aux honoraires des procureurs des recours collectifs doivent fournir un avis au tribunal en envoyant une soumission écrite à l’adresse appropriée ci-dessous. Les membres des recours collectifs devront déterminer le lieu où envoyer leurs soumissions en fonction de leur lieu de résidence. Les soumissions sont optionnelles et doivent être faites au plus tard trois jours ouvrables avant  l’audition d’approbation applicable.  Les soumissions écrites doivent inclure:

 

le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du membre des recours collectifs;

la date et le lieu où le membre des recours collectifs a reçu du sang contaminé par l’Hépatite C;

si le membre des recours collectifs est personne indirectement infectée, la date et le lieu où la personne directement infectée a reçu du sang contaminé par l’Hépatite C;

un bref exposé des raisons pour lesquelles le membre des recours collectifs appuie, ou s’oppose à la Convention;

si le membre des recours collectifs a l’intention d’être présent à l’audition d’approbation de la Convention.